Litige assurance emprunteur et suicide

Selon l'article L.132-7 du code des assurances, le suicide est couvert à compter de la deuxième année de la conclusion du contrat d’assurance ou de sa modification pour les garanties supplémentaires en cas d'augmentation des garanties :

« L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation. »

Par exception, le suicide est couvert dès la souscription du contrat d’assurance emprunteur contracté en vue de l’acquisition d'une résidence principale dans la limite d'un plafond 120.000 euros.

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Publié par Maître DHENRY

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