Litige assurance décès et questionnaire médical

Antécédents médicaux et charge de la preuve

L’appréciation du risque décès s’effectue lors de la conclusion du contrat d’assurance et non pas lors de son exécution, a fortiori lorsque l’assuré est décédé.

La compagnie n'est donc pas fondée à multiplier les demandes de justificatifs médicaux, ni au titre des éventuels antécédents médicaux.

Le Cabinet se tient à votre dispostion afin de faire valoir vos droits.

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Publié par Maître DHENRY

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