La garantie des vices cachés
L’achat d’un véhicule automobile peut révéler des désagréments lorsque l’acheteur découvre que le véhicule est affecté de vices cachés.
Celui-ci regrette alors son achat et souhaite l’annuler.
A SAVOIR : Vous êtes couvert par la garantie légale des vices cachés.
Pour votre confort de lecture, voici le plan de navigation :
2. Qu’est ce qu’un vice caché ?
4. Que faire en cas de vices cachés ?
5 a) la preuve de l’existence des vices cachés.
5 b) l’action en résiliation de la vente.
Voyons tout d’abord les hypothèses concernées.
1. Les hypothèses concernées.
La garantie des vices cachés concerne tous les véhicules, à savoir:
- les véhicules neufs ou d’occasions ;
- les véhicules achetés auprès d’un professionnel ou d’un particulier.
Quelle est alors la définition du vice caché ?
2. Qu’est ce qu’un vice caché ?
Un vice caché est un défaut qui empêche le fonctionnement et/ou l’utilisation normale de votre véhicule et que vous ne pouviez voir au moment de la vente.
Il y a trois conditions :
- le vice doit exister au moment de l’achat ;
- il doit être caché;
Cela signifie que vous ne pouviez le voir au moment où vous avez essayé puis acheté le véhicule.
Exemple 1 : Un défaut existant à l’intérieur du moteur.
Exemple 2 : un défaut qui affecterait le fonctionnement d’un turbo.
- le vice empêche l’utilisation normale du véhicule.
Cela signifie que ce défaut vous empêche de rouler en toute sécurité avec le véhicule.
Très souvent, le véhicule se retrouve immobilisé.
Si ces trois conditions sont réunies, vous pouvez vous prévaloir de la garantie légale et obtenir :
- l’annulation de la vente ;
- le remboursement du prix d’achat ainsi que de tous vos frais annexes.
Vous devez agir dans un certain délai.
3. Quel délai pour agir ?
Vous devez agir dans un délai de deux ans à partir du jour où vous avez découvert le vice caché.
Conseil : n’attendez pas deux ans ! Agissez le plus vite possible, le temps joue ici contre vous.
Voyons à présent ce qu’il convient de faire .
4. Que faire en cas de vices cachés ?
Il faudra d’abord privilégier un règlement amiable du litige en écrivant au vendeur pour lui proposer d’annuler la vente :
S’il accepte votre proposition :
- le vendeur vous rembourse le prix du véhicule ;
- vous lui rendez le véhicule.
Si le vendeur n’accepte pas ou ne vous répond pas (cela arrive souvent), vous devrez alors passer par une phase judiciaire.
5. La phase judiciaire.
ATTENTION : il faut faire les choses dans l’ordre et se poser les bonnes questions.
Comment prouver ?
a) la preuve de l’existence des vices cachés.
Pour prouver l’existence d’un vice caché il faudra le plus souvent recourir à une expertise.
Pour cela, il faut saisir le Tribunal de Grande Instance en référé, afin d’obtenir la nomination d’un expert.
ATTENTION : il faut choisir les termes exacts de la mission que vous souhaitez confier à l’expert.
Il faudra donc bien préciser au tribunal que vous souhaitez que l’expert se prononce sur l’existence d’un vice caché.
Le but est ici d’obtenir un rapport d’expertise dans lequel l’expert dira expressément que le vice existait au moment de la vente et que ce vice était caché.
Le tribunal va donc nommer un expert.
Celui-ci vous convoquera avec votre avocat afin d’expertise votre véhicule et recueillir vos observations.
Puis l’expert rendra un rapport dans lequel il donnera son sentiment sur l’existence du ou des vices et sur la caractère apparent ou caché de ces vices.
ATTENTION : pour être efficace, le rapport d’expertise doit émaner d’un expert judiciaire, c’est à dire d’un expert nommé par le tribunal.
Si vous disposez seulement d’un rapport d’expertise non judiciaire, celui-ci ne suffira pas et vous devrez de toute façon solliciter une expertise judiciaire.
Seul le rapport d’expertise judiciaire vous permettre ensuite de demander la résiliation de la vente.
C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt du 14 mai 2020.
Il s’agit donc là d’une étape procédurale à laquelle il faut absolument être attentif : il en va du succès de votre action.
b) l’action en résiliation de la vente.
Une fois le rapport de l’expert rendu, et si celui-ci confirme que votre véhicule est affecté d’un vice caché, vous avez toutes les cartes en main.
Il faut alors saisir le Tribunal Judiciaire et demander l’annulation de la vente.
Pour cela il faudra mettre en avant le contenu du rapport d’expertise.
Concrètement, vous pourrez demander le remboursement :
- du prix du véhicule ;
- de la carte grise ;
- de la cotisation d’assurance automobile que vous avez souscrite ;
- des intérêts que vous avez payé si vous avez contracté un prêt pour acheter ce véhicule ;
- des frais éventuels de gardiennage si le véhicule est immobilisé chez un garagiste.
- des frais d’expertise ;
- de vos frais de procédure engagés pour vous défendre ;
Vous pourrez en plus solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
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Lisez les articles 1641 et suivants du Code civil en cliquant sur la garantie des vices dans le code civil.
REINS Didier
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