ELARGISSEMENT DE L'APPLICATION DE LA LOI BADINTER
Il est constant que la loi du 5 juillet 1985, relative aux accidents de la circulation, s'applique dès lors qu'est impliqué un véhicule terrestre à moteur, alors même que le véhicule pourrait se trouver en dehors de ce que l'on considère comme une voie ouverte à la circulation.
La loi BADINTER venait par exemple déjà réparer un accident provoqué par un gyrobroboyeur, attelé à un tracteur, dans un champ. (Civ 2e, 31 mars 1993, Bull Civ II, n°131)
Il était également acquis que la loi trouvait à s'appliquer, que le véhicule soit en mouvement ou en stationnement. Le stationnement sur la voie publique étant un fait de circulation au sens de la l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985. (Civ 2e, 21 octobre 1987, Bull Civ II, n°202; Civ 2e, 22 novembre 1995, D. 1996, 163)
Or, dans le cas d'espèce, les faits semblent ne pas s'être déroulés comme sus énoncés.
En effet, M. Z a proposé son aide bénévole pour réparer le moteur du véhicule de M. X stationné à son domicile.
M. X démarre accidentellement le moteur, entraînant les blessures de M. Y.
M. Y exerce donc un recours en responsabilité à l'encontre de son ami sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.
La Cour d'appel de VERSAILLES fixait les préjudices de M. Y, rejetant néanmoins l'application de la loi aux motifs que :
" le véhicule en cause était stationné au domicile de M. B, qu’il était resté immobile, nonobstant la mise en route de son moteur, que c’était bien la seule faute d’imprudence de son propriétaire qui était à l’origine du dommage subi par M. Z, qu’il est de principe que n’est pas un accident de la circulation le sinistre qui procède du seul comportement fautif de l’homme et non d’un rôle spontané du véhicule et qu’en l’absence du moindre fait de circulation du véhicule, la loi du 5 juillet 1985 ne pouvait s’appliquer au litige "
La Cour de cassation vient casser l'arrêt d'appel, estimant que bien que le véhicule fût stationné au domicile de son propriétaire et immobile, il était néanmoins impliqué dans l'accident, rendant de ce fait applicable la loi du 5 juillet 1985.
Cet arrêt est en conséquence particulièrement intéressant, élargissant un peu plus encore le domaine d'application de la loi BADINTER, extrêmement avantageuse aux victimes de dommages corporels.