Comprendre le licenciement économique : procédure, avantages

Le licenciement économique est une procédure encadrée par le Code du travail visant à permettre aux employeurs de se séparer des salariés pour des motifs non inhérents à la personne de ces derniers. Ce type de licenciement revêt des caractéristiques particulières et engendre des conséquences spécifiques tant pour l'employeur que pour le salarié.

Définition et cadre juridique du licenciement économique

Le licenciement économique intervient lorsque l'employeur décide de mettre fin au contrat de travail d'un salarié pour un ou plusieurs motifs économiques. Ces motifs peuvent inclure des difficultés économiques, des mutations technologiques, la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, ou encore la cessation d'activité de celle-ci.

Les motifs économiques

Les raisons justifiant un licenciement économique sont diverses :

• Difficultés économiques : Cette situation survient lorsque l'entreprise enregistre des pertes financières importantes ou une baisse significative de son chiffre d'affaires.
• Mutations technologiques : L'adaptation de l'entreprise aux nouvelles technologies peut parfois conduire à un redimensionnement de son personnel.
• Réorganisation nécessaire : Pour rester compétitive, l'entreprise peut devoir restructurer ses activités, entraînant des suppressions de postes.
• Cessation d'activité : La fermeture complète de l'entreprise entraîne naturellement le licenciement de tous les salariés.

Procédure de licenciement économique

La procédure de licenciement économique est stricte et structurée afin de protéger les droits des salariés tout en permettant à l'employeur de mener à bien cette démarche. Il peut s'avérer judicieux, dans ce contexte, de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail sur Versailles pour guider l'entreprise et le salarié dans cette procédure complexe.

Consultation des représentants du personnel

Lorsque l'entreprise compte au moins 50 salariés, l'employeur doit consulter les représentants du personnel sur le projet de licenciement. Les Comités sociaux et économiques jouent un rôle crucial dans cette phase.

Notification à la Dreets

L'employeur doit notifier la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de son intention de procéder à des licenciements économiques dès lors qu'il concerne au moins deux salariés sur une période de 30 jours.

Entretien préalable

Chaque salarié concerné doit être convoqué à un entretien préalable durant lequel il sera informé des motifs économiques justifiant son licenciement et des solutions éventuelles de reclassement.

Lettre de licenciement

Suite à l'entretien, l'employeur adresse une lettre de licenciement au salarié stipulant les raisons économiques du licenciement et les modalités pratiques de celui-ci.

Indemnités de licenciement

Le salarié licencié pour motif économique a droit à certaines indemnités afin de compenser la perte de son emploi.

Indemnité légale de licenciement

Le salarié perçoit une indemnité légale calculée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise. Elle correspond normalement à 25% de salaire mensuel par année d'ancienneté pour les cinq premières années, puis à 33% au-delà.

Indemnité compensatrice de préavis

En général, le salarié effectue un préavis avant de quitter définitivement l'entreprise. Si l'employeur renonce à ce préavis, il versera une indemnité compensatrice correspondant à la durée du préavis non effectué.

Indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié est également en droit de percevoir une indemnité compensatrice pour les congés payés qu'il n'a pas pu prendre avant son départ.

Avantages du licenciement économique

Ce type de licenciement peut offrir certains avantages aussi bien pour l'employeur que pour le salarié.

Pour l'employeur

L'employeur peut ainsi adapter la taille de son entreprise aux conditions économiques fluctuantes, garantir la pérennité de l'activité et optimiser les coûts de fonctionnement.

Pour le salarié

Bien que la perte d'emploi soit déstabilisante, les indemnités de licenciement économique offrent un soutien financier temporaire, permettant au salarié de chercher activement un nouvel emploi sans précipitation.

Inconvénients du licenciement économique

Cependant, cette procédure présente également plusieurs inconvénients qui doivent être pris en considération.

Pour l'employeur

La complexité administrative du licenciement économique, ainsi que les potentiels coûts liés aux indemnités sérieusement impactent la trésorerie de l'entreprise. De plus, la perte de collaborateurs qualifiés peut affaiblir les compétences internes de l'entreprise, rendant difficile la reprise d’activité lorsque les conditions s’améliorent.

Pour le salarié

Pour le salarié, le licenciement économique représente une interruption brutale de carrière avec toutes les incertitudes associées à la recherche d’un nouvel emploi. Reprendre une activité professionnelle peut prendre du temps et ne pas toujours déboucher sur des situations financières ou professionnelles équivalentes.

Droits du salarié

Le salarié licencié économiquement dispose par ailleurs de divers droits protégés par la législation.

Assistance lors de l’entretien préalable

Lors de cet entretien, le salarié peut être assisté par une personne de son choix, de préférence un conseiller du salarié ou un représentant syndical.

Reclassement interne ou externe

L'employeur a l'obligation de proposer au salarié des offres de reclassement, soit au sein même de l'entreprise, soit ailleurs dans le groupe si cela est possible.

Priorité de réembauche

Durant une période d'un an suivant le licenciement, le salarié bénéficie d'une priorité de réembauche s’il manifeste ce souhait par écrit auprès de son ancien employeur.

Conséquences du licenciement

La rupture du contrat pour motif économique implique plusieurs conséquences juridiques et sociales pour le salarié.

Inscription à Pôle Emploi

Dès la notification effective du licenciement, le salarié doit s’inscrire à Pôle Emploi pour bénéficier des allocations chômage et de l’accompagnement proposé par cette institution.

Bilan de compétences

Accéder à un bilan de compétences devient pertinent pour envisager une réorientation professionnelle et identifier de nouvelles opportunités sur le marché du travail.

Formation Professionnelle

Le salarié bénéficie également de dispositifs de formation professionnelle financés par différents acteurs comme AGEFIPH ou FNE-Formation, pour améliorer son employabilité.

Contestation du licenciement

En cas de désaccord sur les motifs ou la procédure suivie, le salarié peut contester son licenciement devant les juridictions compétentes.

Saisine du conseil de prud’hommes

Il appartient au Conseil de Prud'hommes de juger de la validité du licenciement. Le salarié doit déposer sa plainte dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement.

Motifs de contestation

Les motifs de contestation peuvent être variés :

• Absence de cause réelle et sérieuse
• Défaut de consultation des instances représentatives du personnel
• Manquement aux obligations de reclassement
• Discrimination

Conséquences d’un licenciement abusif

Si le Conseil de Prud'hommes juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur peut être contraint de réintégrer le salarié ou de lui verser des dommages-intérêts conséquents, ainsi que des indemnités supplémentaires selon les spécificités de chaque cas.