Cabinets d’avocats : quelle forme juridique choisir ?

Lorsque l’on est avocat et que l’on souhaite ouvrir son cabinet, la question de la forme juridique la plus adaptée à sa situation se pose obligatoirement. Alors comment se repérer parmi toutes les formes juridiques possibles et surtout quels sont les avantages et les inconvénients des différentes formes juridiques proposées ? Nous vous aidons à y voir un peu plus clair.

L’association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI)

L’AARPI est l’une des plus anciennes formes de création des cabinets d’avocats mais aussi pendant de longues années, l’une des plus plébiscitées. Si cette forme juridique est tant appréciée par les avocats c’est tout d’abord car il s’agit de la forme la plus simple à créer mais aussi à gérer et à quitter. Ainsi, la responsabilité de chaque associé est individuelle dans ce système et il n’y a aucune responsabilité patrimoniale contrairement à d’autres systèmes juridiques.

Lors de la création d’une AARPI chaque avocat peut venir avec sa clientèle et repartir avec lorsqu’il quitte l’association. Seuls les clients qui ont rejoint l’association une fois que celle-ci aura été créé sont considérés comme appartenant au cabinet. Cette forme juridique convient donc parfaitement aux cabinets qui ont recours à de nombreux changements d’associés et qui souhaitent avoir une grande liberté dans leur profession.

La Société Civile Professionnelle (SCP)

Créée en 1966, la Société Civile Professionnelle correspond à une forme juridique qui doit comprendre au moins deux associés pour être mise en place. La SCP peut seulement être créée par des personnes physiques (aucune personne morale ne peut donc être admise). Il faut également noter qu’aucun engagement financier minimum initial n’est fixé pour la création de ce type de société.

L’associé de la SCP est responsable pénalement, civilement mais aussi financièrement de toutes les dettes de la société. Cela signifie qu’en cas de dettes, le patrimoine de l’associé peut être saisi totalement ou en partie. En cas d’associé marié, veuillez prêter attention au régime matrimonial pour que les biens du conjoint ne soient pas également saisis. En ce qui concerne l’imposition, ce type de société n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés mais les associés sont imposés sur leurs bénéfices propres selon le régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Les associés cotisent également au régime social par la voie du régime social des travailleurs non-salariés.

La Société d’Exercice Libéral (SEL)

Les SEL sont les concurrentes directes des SCP dont nous venons d’expliquer le fonctionnement. Il s’agit d’une société regroupant des personnes pour l’exercice d’une profession libérale (ici avocat).

Le principal avantage de ces sociétés repose dans le régime fiscal puisque les SEL sont imposés avec les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC). De plus, la SEL possède l’avantage de pouvoir distribuer ou non les bénéfices et les salaires des associés praticiens sont déductibles du chiffre d’affaires. Enfin, la responsabilité des associés n’est engagée qu’au niveau de leur apport financier au moment de la constitution en cas de dettes.

En revanche, la mise en place d’une société d’exercice libéral nécessite un grand formalisme au niveau de la constitution mais aussi du fonctionnement de la société ce qui réduit considérablement la liberté de chaque associé par rapport à une AARPI par exemple.

Les structures de droit commun (SA, SARL, SAS, SCA)

Depuis la promulgation de la loi Macron en 2015, les cabinets d’avocats peuvent également avoir recours aux sociétés de droit commun comme les Sociétés Anonymes par exemple pour exercer leurs fonctions.

Les sociétés de droit commun possèdent globalement le même type de fonctionnement que les SEL précédemment cités mais elles se montrent plus souples sur certains « détails ». Par exemple, une SA ou une SARL ne doit pas obligatoirement faire connaître son immatriculation comme cela est le cas d’une SEL. Pour le choix précis de la société de droit commun, cela dépendra de plusieurs critères comme la capital initial de la société ou le nombre d’associés. En effet, une SA doit être au minimum constitué de 2 actionnaires et bénéficier d’un capital de départ d’au moins 37 000 euros. Ces conditions ne doivent en revanche pas être réunies pour la constitution d’une SARL.

Les Sociétés Pluriprofessionnelles d’Exercice (SPE)

Actuellement très en vogue, la société pluriprofessionnelle d’exercice (aussi appelée SPE) permet de fonder une société en regroupant plusieurs métiers différents au sein de celle-ci. Par exemple, vous pourrez fonder une société avec des avocats, des commissaires-priseurs, des huissiers de justice et même des notaires. Toutes les formes juridiques précédemment citées peuvent être adaptées à la SPE.

Cette nouvelle forme juridique séduit de plus en plus de monde mais elle pose encore des questions comme le respect du secret professionnel inhérent à la profession d’avocat dans une société partagée avec d’autres métiers. Le choix de la forme juridique d’une société repose donc sur des notions de capital mais aussi de responsabilité ou encore de liberté de mouvement des associés. Mais les formes sont tellement multiples que vous trouverez, à coup sûr, votre bonheur pour créer avec succès votre cabinet d’avocats.