Baux emphytéotiques à Hyères (Var)

Damnum emergens (dommage naissant) : il faut aussi constater la réalité des biens perdus et de déterminer leur valeur et leur coût.

La vente de ce patrimoine privé de la Ville a pour but d’alimenter les recettes pour le budget de la Ville ; il convient donc de gérer ces ventes de manière totalement transparente, et aux meilleures conditions pour le contribuable.

Ainsi, en cédant le terrain, le prix correspond donc à une indemnité pour rupture anticipée de bail emphytéotique ; le prix de vente devra prendre en considération :

• • Le terrain nu « encombré d’une maison », propriété de la Ville, au prix du marché
  • La construction avec ses principales caractéristiques (surface, qualité de la construction, état d’entretien), qui serait revenue à la Ville à la fin du bail sans indemnité. Sa valeur est pondérée, en fonction de la durée restante du bail
  • Les redevances non perçues par la Ville du fait de la résiliation du bail
  • L’avis du Service du Domaine (Ministère des Finances) auquel la Ville est tenue s’agissant la cession de biens publics