Baux commerciaux & Actio bonae fidei

Cour de cassation 25 octobre 2018 Pourvoi 17-17384 CA Aix-en-Provence 7 mars 2017

Les faits

L’arrêt retient que « ………..le locataire n’a produit le justificatif d’assurance que le 19 avril 2013, quelques jours après l’expiration du délai légal et qu’il n’est pas besoin de rechercher si la clause résolutoire avait été mise en œuvre de bonne ou de mauvaise foi …. »

Observations sur la bonne foi

Vu l’article 1104 Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d'ordre public. »

La Haute Juridiction sanctionne la cour d’appel pour absence de base légale : « Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause résolutoire n’avait pas été mise en œuvre de mauvaise foi…. »

Obiter dictum

L’affaire est renvoyée devant la même cour autrement composée…..on attend cette décision avec intérêt puisqu’il n’était pas contesté que l’assurance avait été souscrite dans le respect des stipulations contractuelles et notamment avec une date d’effet coïncidant avec la date de prise de possession des locaux par la locataire !

Anecdotes

P. Commelin en sa mythologie illustrée présente ainsi la Mauvaise Foi : « divinité monstrueuse et infernale. On la représentait avec une tête humaine d'une physionomie agréable, le corps tacheté de différentes couleurs, et le reste du corps en forme de serpent avec la queue d'un scorpion.

Le Cocyte était l'élément où ce monstre vivait. Il n'avait que la tête hors de l'eau, le reste du corps était toujours plongé dans le fleuve, pour montrer que les trompeurs offrent toujours de belles apparences et cachent avec soin le piège qu'ils tendent…. »

https://fr.wikipedia.org/wiki/Atala_au_tombeau