Arrêt maladie et chômage : vos droits selon la législation 2025

L’impact de l’arrêt maladie sur le contrat de travail

En droit du travail, l’arrêt maladie ne rompt pas le contrat de travail. Il le suspend uniquement. Cette suspension des obligations réciproques (travail et rémunération) est encadrée par les dispositions du Code du travail et du Code de la sécurité sociale.

Pendant cette suspension :

• Le contrat reste juridiquement en vigueur.

• Le salarié conserve ses droits sociaux (ancienneté, mutuelle, etc.).

• L’employeur n’est pas tenu de rémunérer, sauf accord collectif ou maintien légal.

Il faut toutefois différencier deux situations :

• Si l’arrêt maladie survient pendant l’exécution du contrat, la période est prise en compte pour la protection sociale et, sous conditions, pour l’assurance chômage.

• Si l’arrêt intervient après la fin du contrat, il ne modifie pas le contrat, mais il a un effet différé sur l’indemnisation chômage.

Peut-on ouvrir des droits à l’ARE en cas d’arrêt maladie ?

L’accès à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), gérée par Pôle emploi, suppose le respect de plusieurs conditions :

• Être inscrit comme demandeur d’emploi.

• Être physiquement apte à travailler (article L. 5421-1 du Code du travail).

• Avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois (condition d’affiliation).

Cas n°1 : arrêt maladie avant la fin du contrat

• Les périodes d’arrêt sont assimilées à du temps de travail.

• Elles comptent pour l’ouverture des droits à l’ARE.

• Le salarié peut s’inscrire à Pôle emploi à l’issue du contrat, et toucher l’ARE dès qu’il est apte à travailler.

Cas n°2 : arrêt maladie après la rupture

• L’indemnisation est assurée par la CPAM (indemnités journalières).

• L’ARE est suspendue, mais les droits sont préservés.

• L’indemnisation chômage reprend automatiquement à la fin de l’arrêt, sur justificatif médical.

Peut-on s’inscrire à Pôle emploi pendant un arrêt ?

Oui. Un salarié peut s’inscrire comme demandeur d’emploi même pendant un arrêt maladie. Cette inscription est purement administrative et permet :

• De préserver l’ouverture de droits,

• De prendre en compte la date de fin de contrat,

• De reporter le versement de l’ARE jusqu’à la fin de l’arrêt.

La reprise de l’ARE est conditionnée à l’aptitude à l’emploi. Il est donc impératif de transmettre un certificat de reprise à Pôle emploi pour relancer le versement des allocations.

Cumul ARE et indemnités journalières : une interdiction stricte

Il est juridiquement interdit de percevoir à la fois l’ARE et des indemnités journalières maladie pour une même période. L’ARE est suspendue dès le signalement d’un arrêt et ne peut reprendre qu’une fois celui-ci terminé.

Le Code du travail (article R. 5422-3) précise que la durée d’indemnisation est prolongée d’autant que le versement a été suspendu. Les droits au chômage sont donc reportés, et non perdus.

À retenir : droits au chômage et arrêt maladie

• ✔ L’arrêt maladie n’exclut pas l’accès au chômage, sous réserve du moment où il intervient.

• ✔ En arrêt avant la fin du contrat ? Vos droits sont comptabilisés.

• ✔ En arrêt après la fin du contrat ? Vos droits sont gelés, mais préservés.

• ✔ Inscrivez-vous à Pôle emploi dès la fin du contrat, transmettez les certificats nécessaires, et actualisez votre situation dès la reprise.

Pour aller plus loin : https://www.avocats-lebouard.fr/news/arret-maladie-et-chomage-droits-et-conditions

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