ADEBL - PLU (Bormes - Le Lavandou)

La délibération relative au plan local d’urbanisme du Lavandou avait été partiellement annulée par le Tribunal Administratif de Toulon.

 La CAA de Marseille en date du 12 juin 2018 RG 16MA03780 censure en partie le jugement du Tribunal Administratif, mais annule elle aussi partiellement le PLU……véritable leçon d’anatomie !

 Observations

La Cour s’est fondée directement sur les dispositions du code de l’urbanisme issues de la loi littoral qui n’autorisent, en particulier, l'extension de l'urbanisation qu’en continuité avec les agglomérations et villages existants ou par la création d’hameaux nouveaux intégrés à l'environnement :

« C’est-à-dire d’un petit nombre de constructions s’inscrivant dans les traditions locales et dédiées à l’habitat. Elle a ainsi écarté les dispositions du schéma de cohérence territoriale Provence-Méditerranée (qui couvre 15 communes littorales, dont Le Lavandou) qui n’étaient pas compatibles avec ces dispositions »

OBITER DICTA

·        A PRECISER QUE LE MEMOIRE PRESENTE POUR L'ADEBL[1], A ETE ENREGISTRE LE 15 MAI 2018, POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE D’INSTRUCTION.

·        EN SE BORNANT A SE "REFERER A LEURS ECRITURES DE PREMIERE INSTANCE", LES PARTIES NE REMETTENT PAS UTILEMENT EN CAUSE LE BIEN FONDE DE LA REPONSE APPORTEE PAR LE TRIBUNAL SUR LES AUTRES MOYENS QU'ELLES AVAIENT INVOQUES DEVANT LES PREMIERS JUGES ET NOTAMMENT RELATIFS AU CLASSEMENT D'AUTRES SECTEURS DE LA COMMUNE.

[1] L'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavando