5 étapes pour s"implanter au Canada

Bien préparer sa stratégie d’implantation ou de développement dans un pays étranger est essentielle, pour appréhender au mieux d’éventuelles problématiques.

Le Canada est souvent considéré comme une porte d’entrée vers le marché américain, mais c’est aussi un Etat soumis à un double système fédéral et provincial, composé de 10 provinces et 3 territoires, ayant chacun ses propres lois. Une considération qui ne doit pas être délaissée pour l’entrepreneur qui désire s’y implanter.

Voici 5 étapes fondamentales pour s’implanter et se positionner au Canada :

1 \ Définir sa présence sur le marché

La création d’une entité juridique sur le sol canadien n’est pas un préalable indispensable pour l’entrepreneur étranger lors du déploiement de sa stratégie. En effet, se positionner sur le marché canadien peut se faire depuis le pays d’origine par la mise en place des bons outils, comme un site web accessible en anglais et en français.

Une société de droit fédéral ou provincial peut sinon être créée pour officialiser et marquer sa présence au Canada, vous permettant pourquoi pas de recruter des salariés, obtenir des investissements, etc., tout en étant soumis aux règles canadiennes, notamment en termes de fiscalité.

La présence d’un représentant local est le compromis idéal entre l’absence de structure et la création d’une réelle entité juridique, ce représentant, qui peut être un consultant indépendant, ayant pour rôle de présenter la société et ses produits.

2 \ Connaître les formalités d’enregistrement

Bien que proches du fonctionnement français, certaines formalités diffèrent, notamment compte tenu de l’obligation de procéder à un enregistrement « extra-provincial » auprès du registre des sociétés provincial si, société fédérale ou d’une autre province, vous souhaitez exploiter votre activité dans une ou plusieurs provinces autres que celle de votre immatriculation..

Il existe aussi, au Québec, une Charte de la langue française, à laquelle doit être conforme le nom de la société qui s’implante.

3 \ Choisir une forme juridique appropriée

Comme en France, outre le choix du type de société (société canadienne ou société provinciale) et, en cas de société provinciale, le choix de la province d’incorporation, le choix de la forme juridique donnée à son entreprise a également son importance lors d’une implantation au Canada, et devra être adapté au projet de développement souhaité pour la société sur le marché canadien ainsi qu’à son modèle d’affaires.

4 \ Le choix d’un visa de travail

Etablir sa société au Canada requiert l’obtention d’un visa de travail, pour lequel il existe différentes formes auxquelles sont attachées des spécificités. On mentionnera en particulier :

– Le Visa « démarrage d’entreprise
– Le Visa « investisseur »

Même si le droit de l’immigration canadien est essentiellement fédéral, en fonction du profil de l’entrepreneur et de sa province d’installation, certains programmes provinciaux de visa, tels qu’en Ontario et au Québec, favoriseront notamment l’installation de travailleurs francophones.

5 \ Maîtriser la législation fédérale et provinciale

Le droit du travail canadien est essentiellement provincial. Une bonne connaissance des règles et des formalités provinciales applicables dans la ou les provinces dans lesquelles la société souhaite embaucher des salariés est donc nécessaire, sinon il est conseillé de solliciter l’assistance par un avocat ou plusieurs avocats admis dans la ou les provinces concernées.
En effet, des spécificités provinciales existent, comme les chartes internes à l’entreprise rédigées pour définir les bonnes pratiques pour les salariés de l’entreprise, et qui doivent être conformes aux règles provinciales applicables.

Au Québec, les contrats de travail suivent un modèle comparable au modèle français, en étant très protecteurs des droits et intérêts des salariés. En conséquence, leur rédaction doit être soignée car en cas de difficulté d’interprétation d’une clause les tribunaux l’interprèteront en faveur du salarié. L’entrepreneur se doit d’être vigilant dans sa prise de décision quant à la rupture de la relation avec un salarié, et là encore ne doit pas hésiter à se faire accompagner par un avocat. Dans les autres provinces du Canada, le droit du travail est très différent du droit français mais d’une façon générale le droit canadien est beaucoup plus protecteur des intérêts des salariés qu’on pourra le trouver aux États-Unis.

Le droit des contrats est également de nature principalement provinciale, mais avec des règles assez comparables d’une province anglophone (donc de common law) à une autre, à l’exception du Québec civiliste, dont les principes sont, là encore, assez proches du droit français ; en conséquences, la maîtrise des différentes réglementations et concepts provinciaux applicables est primordiale pour outiller sa société avec des contrats qui offrent une forte sécurité juridique, tout en étant rédigés en français au Québec et en anglais ailleurs au Canada.

Enfin l’entrepreneur devra veiller à protéger sa propriété intellectuelle, tout en étant en concordance avec les règles en la matière, lesquelles sont établies principalement au niveau fédéral. Cela nécessite une attention toute particulière de l’entrepreneur étranger puisque en cas d’action en contrefaçon, , le défaut d’apport de preuve sur la propriété du titre peut entrainer le versement de dommages et intérêts conséquents.