Quelle est la différence entre le fond et la forme d’un procès ?
Comme dans d’autres composantes de la vie quotidienne et de la culture (comme en littérature par exemple), la différence entre le fond et la forme dans un procès et dans le domaine judiciaire tout entier revêt une importance capitale. En effet, il est possible d’obtenir un jugement diamétralement opposé selon que le jugement soit rendu sur le fond ou sur la forme de celui-ci. Explications à travers des termes simples et des exemples de cette différence fondamentale en matière de droit français.
Le fond et la forme c’est quoi ?
Dans le domaine judiciaire, le fond d’un procès correspond en réalité à tous les éléments constitutifs d’un dossier comme les auditions des témoins, les preuves, les expertises… Le fond correspond donc à l’objet même du procès. Le juge en charge du procès va donc avoir la charge, lorsqu’il rend un jugement sur le fond, de trancher le litige qui oppose les deux parties présentes au procès. Il doit alors répondre à toutes les questions qui sont posées par le procès et proposer un jugement et des sanctions applicables à la suite de ce jugement. Dans les procès de fond, le principe du contradictoire est mis en avant ce qui signifie que les différentes parties doivent avoir connaissance des arguments et des pièces des autres parties dans un délai suffisamment long.
Ces jugements sur le fond s’opposent bien évidemment aux jugements sur la forme. La forme ne juge pas les pièces constitutives d’un dossier ou encore les témoignages mais seulement les erreurs d’interprétation qui auraient pu être commises au regard du droit pendant un procès. Pendant un jugement sur la forme, les faits en eux-mêmes ne sont jamais étudiés puisque le juge ne considère que les erreurs de procédure ou les erreurs d’interprétation juridique ce qui demande une connaissance très poussée du droit français.
Qui juge le fond et qui juge la forme ?
En France, beaucoup plus de tribunaux sont compétents pour juger le fond. C’est d’ailleurs la compétence même de très nombreux tribunaux qui émaillent notre territoire. Ainsi, les tribunaux civils comme le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance mais aussi les tribunaux qui relèvent du pénal comme le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’Assises sont des tribunaux qui jugent principalement le fond d’une affaire.
Mais il existe tout de même une cour de justice en France spécialisée dans les questions de forme. Il s’agit de la cour de cassation. Cette cour est le dernier recours envisageable pour un justiciable qui n’aurait pas obtenu gain de cause ni en première instance ni pendant sa procédure d’appel. Pendant un procès en cassation, les avocats doivent être spécialisés et spécialement nommés par le Garde des Sceaux. Ils procèdent à la défense de leur client uniquement en évoquant des questions de droit très précises et des éventuelles erreurs de procédure ou d’interprétation du droit lors des jugements précédents. En revanche, la cour de cassation ne juge jamais les faits d’une affaire judiciaire. Elle ne s’attache donc qu’à la forme.
Un procès peut-il avoir une issue différente selon le type de jugement ?
La réponse à cette question est bien évidemment oui ! Sinon à quoi servirait la cour de cassation si les résultats n’étaient jamais différents entre le fond et la forme d’un procès. La justice française est faite de loi mais leur interprétation peut varier entre deux juges différents et il est même envisageable qu’un ou plusieurs juges interprètent mal un texte de loi. Si cela arrive lors d’un procès, le jugement rendu ne sera pas conforme à ce qui pouvait être attendu et il sera alors intéressant de procéder à un jugement sur la forme.