Dans quels cas suis-je obligé de prendre un avocat ?

S’entourer et se faire assister d’un avocat peut parfois être un choix. Mais pour se rendre devant certaines juridictions, la présence d’un avocat est indispensable et même obligatoire. Quelles sont les cours de justice devant lesquelles un client ne peut pas se présenter sans la présence de son avocat ?

Le Tribunal de Grande Instance

Toutes les affaires jugées devant un tribunal de Grande Instance requièrent obligatoirement la présence d’un avocat. L’avocat sera même l’interlocuteur principal pour toutes les affaires qui passeront dans son tribunal. Qu’il s’agisse d’un problème d’héritage, de filiation ou encore de copropriété, les deux parties qui s’affrontent devant le tribunal devront avoir recours chacun à un avocat.

Il existe cependant une exception pour le juge aux affaires familiales qui siège lui aussi au sein de Tribunal de Grande Instance. En effet, si la présence de l’avocat est obligatoire lors des procédures de divorce, il ne l’est en revanche pas si la garde des enfants se dispute entre deux individus non mariés.

La Cour d’Assises

La Cour d’Assises est la juridiction française qui juge les crimes et les infractions les plus graves. La présence d’un avocat est obligatoire pour toutes les affaires jugées devant cette juridiction. Cette obligation s’applique aussi bien pour les individus majeurs que pour les individus mineurs.

Si l’accusé ou le plaignant ne connaît pas d’avocat ou n’a pas les moyens d’en payer un, le juge demandera au bâtonnier d’en désigner un d’office.

Le Tribunal pour enfants

Depuis 1945, tous les mineurs poursuivis devant le tribunal pour enfants sont dans l’obligation d’être assisté d’un avocat. Celui-ci peut être le même que l’avocat de ses parents mais il peut aussi choisir son propre avocat s’il le demande. L’avocat sera en charge de défendre le mineur pour des infractions que ce dernier a commis vis-à-vis de la loi mais aussi pour défendre un mineur dans un litige.

Le Juge des libertés et de la détention

Lorsqu’un crime ou une infraction grave est commis, le juge d’instruction peut demander à placer un individu en détention provisoire. C’est alors le juge des libertés et de la détention qui décidera ou non de placer l’accusé en détention provisoire dans l’attente de son procès. Lors de son passage devant le juge des libertés et de la détention, l’accusé devra obligatoirement être assisté par un avocat.

La Cour d’Appel et la Cour de cassation

Lorsqu’une décision vient d’être rendue par une cour de justice, l’accusé peut, dans certains cas très précis, faire appel de cette décision devant la cour d’appel ou devant la cour de cassation (si le procès en appel a déjà eu lieu). Dans toutes ces démarches d’appel, l’accusé en première instance devra être accompagné et assisté par un avocat.

A noter cependant que l’avocat n’est pas obligatoire si l’appel concerne un jugement du tribunal correctionnel ou un jugement du tribunal des prud’hommes.

Certains cas du tribunal administratif

Le tribunal administratif est un tribunal relativement complexe puisque la présence d’un avocat n’est pas toujours obligatoire. Il est tout de même important de noter que si cette présence n’est pas obligatoire, elle reste vivement conseillée. En revanche, si la demande du plaignant tend au paiement d’une somme d’argent ou si la plainte naît d’un litige lié à un contrat, la présence d’un avocat devient obligatoire.

En résumé, il existe de nombreuses cours de justice dans lesquelles un avocat reste obligatoire. Même dans les juridictions dans lesquels l’avocat n’est pas obligatoire, il reste néanmoins vivement conseillé de s’entourer et d’être représenté par un avocat afin de pouvoir être accompagné tout au long de la procédure.